CGV et Mentions légales

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et Emilie Santini Photographie, artisan photographe Siret 91451436900018 demeurant à Jablines 77450. La photographies réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

1-Objet

Emilie Santini Photographie propose des prestations photographiques privées.

Les conditions générales de vente (ci-après nommées «  CGV  ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client (ci-après nommé «  le client  ») et Emilie Santini (ci-après nommée «  la photographe »). Toute réservation de séance ou commande de produits entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client. Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de vente joint en annexe que le client s’engage à renvoyer par mail ou par courrier, tous les deux obligatoirement complétés et signés.

Les clients déclarent êtres majeurs, poser librement et autorisent la prise de vue de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.

2-Commande

La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement soit par email contact@emiliesantini.fr, soit par téléphone au 0785799175. Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours.

Le client s’engage à renvoyer par courrier ou par email le contrat de commande complété et signé, l’autorisation ou non de diffusion ainsi qu’un acompte d’un montant de 30% de la séance dans un délai de 7 jours. A défaut de paiement de l’acompte et réception du contrat dans les 7 jours suivants l’envoi du contrat par la photographe, la photographe ne s’engage pas à garder la date et ce sans préavis et sans que le client ne puisse réclamer la moindre indemnité.

3-Tarif et modalités de paiement

Les prix de vente s’entendent hors taxe, TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Les prix sont ceux valables à la date de la commande et indiqués sur le contrat, s’ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande. Des frais de déplacements pourront être appliqués si la séance se déroule à plus de 25 km du studio de la photographe, ils devront être acquittés en supplément du tarif de la séance. 

Emilie Santini Photographie accepte les paiements en espèces, par virement bancaire ou paiement en ligne (PayPal). Un acompte de 30% du montant total sera demandé pour valider une commande de séance photo, il pourra être réglé par virement bancaire ou par paiement en ligne (Paypal). Le solde pour tout type de prestation sera payé par le client le jour de la prestation par paiement en ligne (Paypal) ou en espèces.

4-Modification ou annulation de la prestation

Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par sms ou par mail au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie. Si la photographe ne peut honorer le contrat pour cas de force majeure, il sera proposé dans la mesure du possible une date de remplacement ; dans le cas où aucun accord n’est trouvé, les frais de prise de vues seront remboursés intégralement au client, et ce, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Est considéré comme force majeures un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès, neige, verglas, maladie…). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.

5-Déroulement de la séance

Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images ainsi que des supports photographiques de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images et supports photographiques est laissé à l’appréciation artistique du photographe.

Le jour de la réalisation de la séance l’heure fixée est impérative, tout retard des clients pourra être imputé au temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 45 minutes de retard (sauf exception) la séance sera annulée et la caution encaissée. Seules les personnes participant à la séance peuvent être présentes le jour où celle-ci se déroule

6-Obligations du client

Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent. Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents.

En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.

7-Remise des photos

Dans les 10 jours maximum suivant la séance, Emilie Santini envoie un email redirigeant vers une galerie en ligne sécurisée afin que le client puisse visualiser les photos et faire sa sélection. Toutes les photos seront non libres de droits et seront protégées par un copyright. Toute utilisation et reproduction de celles-ci sera donc interdite. Le client dispose du temps qu’il faut pour la sélection des photos qui sont incluses dans la formule que celui-ci aura choisi. La livraison des fichiers numériques se fera sous format JPEG envoyé par une plateforme internet sécurisée. Les fichiers ne contiendront à ce moment plus de copyright. Il ne sera remis aucune photo brute, aucune photo sous un autre format que JPEG. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera (hormis demande spéciale). Seules les photos traitées par la photographe pourront être utilisées par les deux parties. Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur. Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication. A compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.

8-Problème technique et accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

9- Propriété intellectuelle

L’utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droits d’auteur et de droits voisin.

Les photographes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteurs et par le code de la propriété intellectuelle.

La remise des photographies entraîne la cession des droits des reproductions des photos sur tout support et formats.

Le client est tenu de respecter les droits moraux liés à l’œuvre de Emilie Santini Photographie. Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.

Emilie Santini se réserve le droit d’utiliser, sauf avis contraire avant la prestation photographique (CF : droit de publication), les photographies tirées de la séance à des fins de promotion de son activité.

L’accord inclus entre autre :

publication sur la page Facebook et instagram Emilie Santini Photographie, publication sur son site internet, publication sur des cartes de visites ou flyers, publications pour exposition ou concours

En cas de publication sur internet (Facebook, article etc…) le client s’engage à mentionner le nom de la photographe : Emilie Santini ainsi que sa page Facebook et Instagram Emilie Santini Photographie

10-Commande de produits photographiques

L’intégralité du paiement sera demandée au client à la commande pour les produits dérivés à partir de la séance (tirages, books, agrandissements etc…). Les produits sont à récupérer au domicile de la photographe sur rendez-vous.

Le délai de livraison est variable entre 5 jours et 4 semaines selon le type de produit commandé et à partir de la réception complète du paiement.

Conformément à l’article 121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme nettement personnalisés.

Les dates et délais de mise à disposition sont à titre indicatif, en cas de retard de livraison d’un fournisseur, Emilie Santini Photographie ne sera pas tenue responsable et ne devra verser aucun dommage et intérêt. Aucune compensation ne pourra être demandée.

Tout envoi par la poste sera facturé au client (sauf si celui-ci est inclus dans la prestation). Emilie Santini Photographie ne pourra être tenue responsable de toutes détériorations survenues pendant l’envoi des produits photos par la poste ou tout autre moyen d’envoi. Aucun remboursement ne sera effectué. Elle ne pourra pas être tenue responsable de tout retard dans la livraison ou toute perte de colis de la part du transporteur. En cas de non réception d’un colis une enquête sera menée auprès du transporteur, cela peut prendre plusieurs jours.

11- Impression

Si vous faites réaliser des tirages par internet décochez la case « retouche automatique » qui peut être proposée.

Dans le cas d’impression de tirages, la photographe décline toute responsabilité du résultat obtenu dans un laboratoire lambda. Celle-ci ne garantit que le résultat des tirages commandés chez elle.

12-Données personnelles

Emilie Santini Photographie s’engage à préserver la vie privée de ses clients. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées ne servent qu’à des fins de gestion administrative et commerciale de la photographe.

13- Accessibilité et disponibilité

Le studio d’Emilie Santini Photographie est accessible seulement sur rendez-vous, que ce soit pour effectuer une prise de vue, venir régler une somme due ou encore récupérer des tirages. Sans rendez-vous la photographe peut ne pas vous accueillir.

La photographe ne répond pas aux appels au-delà de 20H00. Lorsque la photographe est en séance photo elle ne répondra pas au téléphone, laissez un message elle vous rappellera.

14-Retouche photo

Le client est conscient du style de retouche applicable sur les photos réalisées à la prise de vue, si celui-ci souhaite une retouche particulière il s’engage à le notifier en début de séance afin que le travail effectué par la photographe soit conforme aux attentes du client.

15-Loi applicable

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.

Les parties s’engagent, avant toute action juridique, à se soumettre aux différents médiateurs désignés par les organismes représentatifs des photographes professionnels.

Tout litige relatif, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises, le tribunal de commerce. Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.

Mentions légales

Editeur du site